# Affichage des prix en rayon : ce que la loi impose aux étiquettes électroniques

> Arrêté de 1987, prix à l'unité, prix de référence des 30 jours (L112-1-1), amendes ; Belgique, Suisse, Luxembourg : ce que la loi impose à l'étiquette.

Source: https://etiquetaselectronicas.io/fr/reglementation/affichage-des-prix-etiquettes-electroniques/
Publié: 2026-11-10 | Mis à jour: 2026-11-10

L'étiquette électronique est un moyen légal d'afficher les prix : en France, le prix peut être indiqué par étiquetage, affichage ou « tout autre procédé approprié ». Elle obéit aux règles du papier : prix TTC lisible, prix à l'unité, prix de référence des 30 jours en promotion (L112-1-1), sous peine d'amendes de 3 000 ou 15 000 euros.

## Le socle européen : deux directives

Les quatre pays francophones voisins partent de textes proches, sauf la Suisse, qui n'est pas dans l'Union européenne.

- La **directive 98/6/CE** impose d'indiquer le prix de vente et le prix à l'unité de mesure des produits offerts aux consommateurs.
- La **directive (UE) 2019/2161**, dite Omnibus, y a ajouté un article 6 bis : toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué pendant une période d'au moins trente jours avant la réduction.

Chaque État a transposé ces règles à sa façon, avec ses propres articles, exceptions et sanctions. C'est ce détail qui compte pour paramétrer un logiciel d'étiquettes.

## France : les textes à connaître

| Sujet | Texte | Ce qu'il impose |
|---|---|---|
| Information sur les prix | Code de la consommation, art. L112-1 à L112-9 | Le consommateur doit connaître le prix avant d'acheter, sans avoir à le demander |
| Modalités en magasin | Arrêté du 3 décembre 1987 | Prix sur le produit ou sur un écriteau à proximité directe, sans incertitude sur le produit concerné |
| Prix à l'unité | Liste des produits préemballés (Légifrance) | Prix au kilo ou au litre et quantité nette pour la plupart des produits alimentaires et d'hygiène préemballés |
| Annonces de réduction | Art. L112-1-1, créé par l'ordonnance n° 2021-1734 | Prix le plus bas des trente derniers jours, en vigueur depuis le 28 mai 2022 |
| Sanction administrative | Art. L131-5 | 3 000 € (personne physique), 15 000 € (personne morale) |
| Pratique commerciale trompeuse | Art. L132-2 | 2 ans d'emprisonnement, 300 000 € d'amende, 1 500 000 € pour une société |

### Ce que dit exactement l'article L112-1-1

L'ordonnance du 22 décembre 2021 rédige ainsi le principe : « Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. » Ce prix antérieur « correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix ».

Trois précisions comptent pour un rayon équipé d'étiquettes électroniques :

1. **Réductions successives.** Pendant une période déterminée, le prix antérieur reste celui pratiqué avant la première réduction. Le logiciel ne doit donc pas recalculer le prix barré à chaque nouvelle baisse.
2. **Produits périssables.** La règle ne s'applique pas aux annonces de réduction portant sur des « produits périssables menacés d'une altération rapide ». C'est l'exception qui couvre les démarques de fin de journée au rayon frais.
3. **Comparaisons avec la concurrence.** Elles ne relèvent pas de cet article, mais restent soumises aux règles sur les pratiques trompeuses.

### Deux règles françaises propres à la grande distribution

- **Réduction de quantité (shrinkflation).** Depuis le 1er juillet 2024, les magasins à prédominance alimentaire de plus de 400 m² doivent signaler, pendant deux mois, qu'un produit préemballé a vu sa quantité baisser et son prix à l'unité augmenter. La mention est imposée mot pour mot et doit figurer sur l'emballage ou sur une étiquette à proximité, dans la même taille de caractères que le prix unitaire. Une étiquette électronique de grand format peut l'afficher, à condition que le gabarit le prévoie.
- **Plafond des promotions alimentaires.** L'article L443-1 du Code de commerce limite l'avantage promotionnel sur un produit alimentaire à 34 % : « 1 acheté, 1 offert » est interdit, « 2 achetés, 1 offert » est permis.

### Le régulateur et le rescrit

La DGCCRF contrôle. En cas de doute sur un format d'affichage, un commerçant peut demander une prise de position formelle de l'administration, le **rescrit consommation** (cerfa n° 15787), en joignant une photo de son affichage. L'avis engage l'administration. Pour un nouveau gabarit d'étiquette électronique, c'est une précaution peu coûteuse.

## Belgique : le Code de droit économique

La loi du 8 mai 2022, publiée au Moniteur belge le 2 juin 2022, a inséré les articles **VI.18 et VI.19** dans le Code de droit économique. Toute annonce de réduction doit mentionner le prix de référence, c'est-à-dire le prix le plus bas appliqué par l'entreprise dans les trente jours précédant immédiatement la réduction.

Deux points utiles, selon l'analyse du cabinet Stibbe : le prix de référence s'apprécie **par point de vente ou canal** (un prix plus bas en ligne ne s'impose pas au magasin physique), et la **durée** d'une réduction n'est pas limitée par la loi, tant qu'elle ne devient pas trompeuse. Le SPF Économie publie des lignes directrices sur ces annonces ; nous ne les avons pas citées ici faute d'avoir pu les consulter.

## Suisse : l'ordonnance sur l'indication des prix

La Suisse applique l'**ordonnance sur l'indication des prix (OIP)** de 1978, RS 942.211. Selon le portail PME de la Confédération :

- le prix effectivement à payer s'affiche en **francs suisses**, taxes comprises, sur la marchandise ou à proximité immédiate ;
- le **prix unitaire** est obligatoire pour les marchandises mesurables, avec des exceptions (vente à la pièce, articles à 2 francs ou moins) ;
- depuis le **1er janvier 2025**, un prix comparatif n'est admis que si le produit a été proposé à ce prix pendant au moins **30 jours** (art. 16, al. 1) ;
- les infractions sont passibles d'une amende de **20 000 francs** au maximum.

Les cantons contrôlent, sous la surveillance du SECO. En 2024, la campagne a porté sur 2 505 magasins d'alimentation : les prix de détail étaient correctement indiqués dans 83 % des cas, les prix unitaires dans 78 %.

En mars 2026, le SECO a jugé non conforme la présentation des offres par lot sur les étiquettes de rayon de Migros, où le prix à l'unité apparaissait petit et barré, et « limite » celle de Coop, selon la SRF. Leçon pour tout gabarit d'étiquette électronique : le prix payé pour un seul article doit rester bien lisible.

## Luxembourg

Le ministère de la Protection des consommateurs rappelle que le **prix à l'unité de mesure** (kg, l, m, m², m³) est obligatoire pour les produits alimentaires vendus en magasin dès lors que le professionnel exploite au moins un magasin de plus de 400 m², avec des exceptions (pain et pâtisserie à la pièce, produits de 100 g ou 100 ml au plus). La règle du prix antérieur le plus bas des trente derniers jours vient du projet de loi 7904, qui transpose la directive Omnibus et a été voté par la Chambre des députés selon Paperjam ; nous n'avons pas vérifié sur Legilux le numéro d'article final. Le même ministère contrôle l'indication des prix.

## Ce que cela implique pour un système d'étiquettes électroniques

| Exigence | Ce que doit faire le logiciel ou le gabarit |
|---|---|
| Prix lisible et rattaché au bon produit | Association article-étiquette fiable, contrôle des étiquettes non mises à jour |
| Prix à l'unité de mesure | Champ calculé depuis la fiche article, affiché sur chaque gabarit concerné |
| Prix de référence 30 jours | Historique des prix conservé par canal, prix barré calculé automatiquement |
| Réductions successives | Prix antérieur figé à la première réduction de la période |
| Exception périssables (France) | Gabarit de démarque distinct pour le frais en fin de vie |
| Offres par lot (Suisse, SECO) | Prix unitaire de l'article seul aussi visible que le prix du lot |
| Preuve en cas de contrôle | Journal horodaté des changements de prix, exportable |

Le service public recommande de conserver une preuve du prix de référence en cas de contrôle. Un système électronique bien paramétré la fournit automatiquement ; un système mal paramétré peut au contraire diffuser une erreur dans tout le magasin en quelques minutes.

Pour l'architecture technique, voyez notre [guide des étiquettes électroniques de gondole](https://etiquetaselectronicas.io/fr/guide/etiquettes-electroniques-de-gondole/) ; pour le budget, la page [prix des étiquettes électroniques](https://etiquetaselectronicas.io/fr/prix/prix-etiquettes-electroniques/) ; pour les cas pratiques du frais et des démarques, la page [étiquettes électroniques en supermarché](https://etiquetaselectronicas.io/fr/secteurs/etiquettes-electroniques-supermarche/).

## Limites de cette page

Cette page résume des textes et des fiches officielles consultés le 10 novembre 2026 ; elle ne constitue pas un conseil juridique. Certaines sources officielles (Légifrance, SPF Économie) n'étaient pas lisibles par nos outils ce jour-là : les liens pointent vers les textes, que nous vous invitons à ouvrir avant toute décision. Ce site est édité par Keonex.

## Questions fréquentes

### Une étiquette électronique est-elle autorisée pour afficher les prix ?

Oui. En France, le prix peut être indiqué par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, sur le produit ou sur un écriteau à proximité directe. Aucun texte n'impose le papier. L'étiquette électronique doit simplement rester lisible et se rapporter sans ambiguïté au bon produit.

### Quel prix de référence afficher lors d'une promotion ?

En France, l'article L112-1-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 28 mai 2022, impose d'indiquer le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours avant la réduction. En cas de réductions successives, c'est le prix d'avant la première réduction.

### Les produits frais en fin de vie sont-ils concernés par la règle des 30 jours ?

Non, en France : la règle ne s'applique pas aux annonces de réduction portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide. Les autres obligations d'affichage, elles, restent valables.

### Quelle amende en cas d'erreur d'affichage ?

Un manquement aux règles d'information sur les prix est puni d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une société (article L131-5). Une remise fictive peut relever de la pratique commerciale trompeuse, punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, 1 500 000 euros pour une société.

### Qui contrôle l'affichage des prix ?

La DGCCRF en France, le SPF Économie en Belgique, le ministère de la Protection des consommateurs au Luxembourg et, en Suisse, les cantons sous la surveillance du SECO.

### La règle des 30 jours existe-t-elle en Suisse ?

La Suisse n'applique pas la directive européenne, mais son ordonnance sur l'indication des prix permet depuis le 1er janvier 2025 d'afficher un prix comparatif à condition de l'avoir pratiqué pendant au moins 30 jours (art. 16, al. 1).

## Sources

- [Entreprendre Service Public, Affichage des prix : règles à respecter (vérifié le 2 juillet 2024), consulté le 10 novembre 2026](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23175)
- [Légifrance, Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006057893/)
- [Légifrance, Code de la consommation, articles L112-1 à L112-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227333/)
- [Légifrance, Code de la consommation, article L112-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044549592)
- [Légifrance, Code de commerce, article L443-1 (cité par Entreprendre Service Public pour le plafond des promotions alimentaires)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038415442)
- [Légifrance, Code de la consommation, article L131-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227132/)
- [Légifrance, Code de la consommation, article L132-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974709)
- [Légifrance, liste des produits préemballés devant porter un prix à l'unité de mesure](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000212306)
- [Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, JO du 23 décembre 2021, texte 21 (copie PDF du Journal officiel), consultée le 10 novembre 2026](https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/actualite/ordonnnance-2021-1734-NOR-ECOC2133152R.pdf)
- [EUR-Lex, Directive 98/6/CE relative à l'indication des prix des produits offerts aux consommateurs](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31998L0006)
- [EUR-Lex, Directive (UE) 2019/2161 (Omnibus), article 2 insérant l'article 6 bis dans la directive 98/6/CE](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019L2161)
- [Stibbe, Annonces de réductions de prix de nouveau réglementées (2 juin 2022, articles VI.18 et VI.19 CDE), consulté le 10 novembre 2026](https://www.stibbe.com/fr/publications-and-insights/annonces-de-reductions-de-prix-denouveau-reglementees)
- [SPF Économie, lignes directrices sur les annonces de réduction de prix (non consultées : accès protégé par captcha le 10 novembre 2026)](https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/Guidelines-annonces-de-reduction-de-prix.pdf)
- [Fedlex, Ordonnance sur l'indication des prix (OIP), RS 942.211](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1978/2081_2081_2081/fr)
- [Portail PME de la Confédération, Etiquetage des prix, consulté le 10 novembre 2026](https://www.kmu.admin.ch/fr/etiquetage-des-prix)
- [SRF, Detailhändler zurückgepfiffen : Bund interveniert bei der Migros (19 mars 2026), consulté le 10 novembre 2026](https://www.srf.ch/news/dialog/detailhaendler-zurueckgepfiffen-verwirrende-preisschilder-bund-interveniert-bei-der-migros)
- [Ministère de la Protection des consommateurs (Luxembourg), L'indication des prix à l'unité de mesure des produits alimentaires (fiche, statut 10/2022), consultée le 10 novembre 2026](https://mpc.gouvernement.lu/dam-assets/le-minist%C3%A8re/enforcement/indic-prix-alim-fr-web.pdf)
- [Paperjam, Promotions plus transparentes (projet de loi 7904), consulté le 10 novembre 2026](https://paperjam.lu/article/promotions-plus-transparentes-)